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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 16 mars 2005 à 21h30
Avenir de l'école — Articles additionnels après l'article 2
Jean-Claude Carle, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l'article que cet amendement tend à supprimer a modifié la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'éducation pour fixer la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales qui sont associées au développement du service public de l'éducation.
Cet article garantit les missions essentielles que l'Etat assume en matière de définition des contenus des enseignements, de recrutement et de gestion des personnels, de répartition des moyens, de contrôle et d'évaluation et de définition des diplômes nationaux.
Il est donc contradictoire avec l'objectif même avancé par les auteurs de cet amendement de proposer la suppression de cet article qui garantit l'exercice par l'Etat de ses missions régaliennes.
