Intervention de Roland Muzeau

Eh oui ! la suppression du CPE. C'est un beau sujet !

Les dispositions contenues dans ce deuxième paragraphe nous font malheureusement revenir trente ans en arrière, avant la loi du 13 juillet 1973, à l'époque où la rupture du contrat de travail n'était pas un droit avec cause, un droit motivé. À l'appui des nombreuses interventions qu'il a faites, le groupe CRC a rappelé, tout au long de ces débats, l'opinion d'éminents spécialistes : juristes, avocats, experts en droit du travail. Tous ont étayé la défense des amendements que nous avons présentés.

L'employeur n'ayant pas à justifier le motif de la rupture, toute la difficulté pour le salarié sera de prouver que son licenciement est abusif. C'est d'ailleurs l'une des perversions du système que dénoncent tous les juristes et, comme je le disais à l'instant, démonstration en a été faite au cours du débat.

À ce propos, dans un article du journal Le Monde du 11 février dernier, un groupe de juristes souligne que « l'ignorance du motif de licenciement va contraindre le salarié, pour le connaître, à assigner presque systématiquement en justice son employeur... ».

Devant les prud'hommes, le salarié pourra effectivement invoquer la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, et je ne doute pas qu'il lui sera donné raison. Et pour cause, la Convention prohibe le licenciement sans motif valable et stipule que « la charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement [...] devra incomber à l'employeur ».

Les recours devant les tribunaux se multiplient ; ils se multiplieront encore un peu plus avec le CPE. Aujourd'hui, on voit déjà les premiers effets de la mise en place du contrat nouvelles embauches, dont on attend toujours une première évaluation.

Monsieur le ministre, à l'épreuve d'une telle réalité, comment pouvez-vous encore maintenir un tel projet ? Voilà pourquoi nous soutenons vivement l'amendement n° 651, qui tend à supprimer le II de l'article 3 bis.