Intervention de Roland Muzeau

Nous avons beaucoup travaillé, du moins certains d'entre nous, sur la question de la période dite de consolidation. C'est en réalité une période d'essai déguisée, exorbitante par sa durée - elle est normalement comprise entre un et trois mois - et détournée de son objet - elle devrait servir à évaluer les compétences professionnelles du salarié. Durant cette période, nous l'avons démontré au cours de la discussion, le CPE est un contrat indéterminé, et non un contrat à durée indéterminée.

Pendant celle-ci, le salarié est exposé à l'arbitraire de l'employeur, à l'incertitude permanente, du fait notamment des règles dérogatoires au droit commun régissant la rupture du contrat, mais aussi en raison de l'absence de fixation d'un terme précis.

L'amendement n° 652 - qu'il faut bien évidemment lire comme un amendement de repli, puisque nous sommes contre le CPE -, traite de cette difficulté et montre, si besoin en est encore, que le dispositif hybride envisagé par le Gouvernement relève de l'escroquerie.

Nous proposons, par cet amendement, de préciser le régime juridique du CPE en complétant les dispositions permettant de déduire de la période de consolidation les périodes de formation en alternance, de stage, ou toute autre période d'emploi.

Ainsi, nous pensons que dans le contrat de travail, que vous avez voulu nécessairement écrit - c'est une autre différence avec le CDI -, devrait figurer comme dans tout contrat temporaire « le terme de la période de consolidation », laquelle est calculée en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise. Le contrat devrait également mentionner lesdites périodes décomptées.

L'amendement n° 652 vise donc à préciser que « le troisième alinéa du II de cet article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de travail stipule le terme de la période de consolidation en déduisant les périodes d'emploi effectuées précédemment dans l'entreprise qui doivent être mentionnées au contrat. »