Intervention de Roland Muzeau

Lors de la défense d'un précédent amendement, nous faisions remarquer que les dispositions portées par l'article créant le CPE avaient également pour conséquence de priver les salariés sous CPE licenciés collectivement pour motif économique des garanties de droit commun, dont l'obligation de reclassement mais aussi la priorité de réembauchage.

L'article L. 321-14 du code du travail dispose en effet que tout « salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année ».

L'employeur est bien évidemment tenu de respecter ces dispositions, en informant les salariés des emplois devenus disponibles et compatibles avec la qualification du salarié.

Il n'est pas inutile de signaler, au passage, que la jurisprudence considère systématiquement qu'un poste occupé par un stagiaire est un poste disponible. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion d'aborder ce point.

Si l'employeur manque à ces obligations, il est passible d'une sanction financière.

Cette priorité de réembauchage doit être mentionnée dans la lettre de licenciement ou dans le document écrit adressé au salarié qui énonce le motif de licenciement. Or ce motif est justement absent lors de la rupture du CPE.

Si, comme on l'a tout à l'heure prétendu, le CPE est destiné à sécuriser les parcours professionnels, et donc les parcours de vie des jeunes auquel il s'adresse, il me semble pour le moins paradoxal de ne pas prévoir que les salariés dont le contrat est rompu bénéficient d'une priorité de réembauchage pendant un an dans l'entreprise.

Il est tout aussi paradoxal de ne pas avoir envisagé sérieusement la mise en place d'autres outils financés.

Indiquons de plus que, en cas de rupture du contrat, le titulaire d'un CPE ne pourra pas prétendre de plein droit à l'indemnisation du chômage. Il entrera éventuellement dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé. Avec plus de chance, il pourrait se voir proposer un autre CPE.