Intervention de Jean-Pierre Godefroy

...en recourant à la procédure des ordonnances.

Pourquoi donc fallait-il une ordonnance pour créer un nouveau contrat de travail, alors que le Parlement est rompu à l'exercice pour avoir depuis trente ans créer et abroger une multitude de contrats aidés ?

La raison tient à ce que le CNE n'est pas un contrat ordinaire. C'est en effet le premier contrat de travail dans notre droit dont la caractéristique fondamentale, et même la raison d'être, est de se situer partiellement hors du droit du travail.

Contrairement à ce que beaucoup, abusés par la propagande gouvernementale, ont pu croire, il ne s'agit pas d'un nouveau contrat aidé pour les chômeurs. C'est un contrat qui est non pas pour, mais contre, et notamment contre le contrat à durée indéterminée. Mes chers collègues, qu'est-ce qui caractérise en effet un contrat à durée indéterminée ? C'est justement que, pour y mettre un terme, il faut respecter une procédure et dire au salarié pourquoi on le licencie.

Il ne fallait donc pas faire savoir sur la place publique que l'on créait un tel contrat. C'est donc pendant les vacances, le Gouvernement ayant superbement contourné le Parlement et le débat public grâce à une ordonnance, que le CNE est arrivé.

Ce contrat entré presque clandestinement dans notre droit est désormais appliqué dans les entreprises. Aujourd'hui, les procès et les jugements commencent à pleuvoir. Il semble maintenant que, même au-delà de la gauche, on considère que cette superbe idée présente quelques inconvénients...

Comme nous l'avions pressenti, c'est précisément parce qu'un tel contrat est hors du droit du travail, et non pas parce qu'il « libère l'embauche », qu'il a tenté les patrons les moins scrupuleux.

Quant aux autres - les plus nombreux peut-être -, ils se sont contentés d'embaucher en CNE au lieu d'embaucher en CDI. On a ainsi obtenu un magnifique effet de substitution et d'aubaine, mais pas de créations nettes d'emplois.