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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 11
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. La question qu’a évoquée Mme Bricq n’est pas celle qui est visée dans son amendement ! Ma chère collègue, le contenu de la loi de règlement est défini par la loi organique.
