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Intervention de Patrice Gélard
Réunion du 16 juillet 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Article 17
Patrice Gélard, vice-président de la commission des lois :Une telle disposition n’a pas sa place dans la Constitution.
Par ailleurs, il ne semble pas usuel que les commissions passent stricto sensu des conventions de quelque nature que ce soit.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
