Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 19

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, rapporteur :

Nous avons voté contre votre amendement parce qu’il est moins protecteur que ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale.

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