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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 19
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Lorsque la première assemblée est saisie du texte élaboré en CMP, le Gouvernement peut déposer des amendements, mais l’assemblée saisie n’est pas obligée de les voter.
