Intervention de Jean-Jacques Hyest

C’est tout de même extraordinaire ! Aujourd’hui, le Gouvernement peut utiliser le 49-3 sur chaque texte. Il propose une limitation, ce qui a inquiété – à juste titre, d’ailleurs – un certain nombre de nos collègues. Or on vient maintenant nous dire : « C’est encore trop ! ».

On reconnaît cependant son utilité pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, et on limite le recours à cette procédure à une fois par session pour un autre projet de loi ou proposition de loi. On a dit, d’ailleurs, que c’est « un fusil à un coup ». Tel n’est pas le cas.

Certains pensent que c’est trop limité, d’autres que cela ne l’est pas assez. En vérité, il faut en rester au texte du Gouvernement – ce que nous avons accepté en définitive car, si l’on regarde l’équilibre général, il existe par ailleurs un certain nombre d’outils, notamment le vote bloqué, pour empêcher une obstruction parlementaire persistante. C’est de cela qu’il s’agit.

On ne peut empêcher de légiférer quand un Président de la République est élu avec un programme et qu’il dispose d’une majorité parlementaire. Il est bien normal que cette majorité puisse aller jusqu’au bout de ses réformes.