Intervention de Jean-Jacques Hyest

Nous avions évoqué en première lecture cette question des commissions d’enquête et de la possibilité pour les groupes parlementaires d’avoir un droit de tirage, dans des conditions à déterminer par le règlement.

Il a semblé à l’Assemblée nationale – sur la proposition, c’est exact, de M. Giaccobi – qu’il valait mieux constitutionnaliser les commissions d’enquête, de façon que puissent être ensuite prévues dans les règlements des assemblées des dispositions concernant, justement, le droit de tirage, notamment pour les groupes parlementaires.

Je pense pour ma part que, contrairement à ce qui a été affirmé, la définition du champ de compétence des commissions d’enquête qui figure à l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 n’est en rien modifiée par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

La constitutionnalisation des commissions d’enquête est assurément utile, car elle permettra de réunir dans le règlement de chaque assemblée toutes les dispositions concernant les droits des groupes parlementaires. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur tous les amendements présentés, qui d’ailleurs se contredisent quelque peu.