Intervention de Jean-Jacques Hyest

À l’exception d’une simple précision rédactionnelle, l’Assemblée nationale a accepté, en deuxième lecture – et ce n’était pas sa position en première lecture –, les propositions du Sénat. Il s’agissait essentiellement d’assurer la parité dans les formations disciplinaires.

Ne remettons pas en cause cet article qui a été adopté par les deux assemblées, avec une simple modification de forme concernant les personnalités qualifiées.

Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement, ainsi qu’aux deux suivants.