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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 30 septies
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La reconnaissance des langues régionales concerne également, bien entendu, les langues d’outre-mer. D’ailleurs, si soixante-dix-neuf langues régionales ont été recensées en 1999 dans un rapport remis au ministre de l’éducation nationale, c’est grâce à la richesse des langues de nos collectivités d’outre-mer !
Il est évident que cet article n’ouvre aucun nouveau droit.
Le Conseil constitutionnel a indiqué que le français devait être obligatoirement utilisé dans la sphère publique, conformément à l’article 2 de le Constitution. Bien entendu, ce n’est pas un principe absolu ; je pense notamment à l’enseignement des langues régionales, à condition qu’il ne soit pas obligatoire.
En tout état de cause, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est extrêmement précise à cet égard et le présent article ne la remet absolument pas en cause.
