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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 16 juillet 2008 à 21h30
Modernisation des institutions de la ve république — Article 33
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :En première lecture, nous avions pris une décision claire et quasi unanime sur cet article 33. Celle-ci n’est pas remise en cause par l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, puisqu’une option est laissée au Président de la République. Le Parlement peut en effet autoriser l’adoption d’un projet de loi de ratification selon la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution. Cette mesure s’inscrit donc exactement dans la ligne de ce que nous avions voté en première lecture.
