Intervention de Jean-Jacques Hyest

Les propos de Mme Boumediene-Thiery sont excessifs !

D’abord, il n’y a pas rétroactivité ; il y a application immédiate. Ce n’est pas la même chose. Ce point a été tranché en première lecture. Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont déjà manifesté par leurs votes leur souhait d’en rester à la rédaction du projet de loi constitutionnelle. Je suis donc défavorable à l’amendement n° 4.

En ce qui concerne l’amendement n° 143, monsieur Frimat, si vous avez lu mon rapport en première lecture sur ce dispositif, vous devriez être rassuré. J’ai indiqué que la commission indépendante devrait s’emparer du dossier de redécoupage des circonscriptions législatives. Cela nécessite l’adoption d’une loi. Mme le garde des sceaux s’était engagée ici même à déposer le projet de loi qui fixera la composition et le fonctionnement de la commission avant la fin de l’année.

Cela étant, votre amendement n’est pas indispensable. Je vous demande de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.