Intervention de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais d’abord rendre hommage à notre rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, pour le travail considérable qu’il a fourni pendant cette longue période, ainsi que pour ses talents de diplomate, grâce auxquels de nombreuses propositions du Sénat ont été retenues.