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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Articles additionnels avant l'article 1er
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements pour les mêmes raisons. Ces décisions seront ainsi dotées de l’autorité nécessaire.
