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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Fonction de représentation par le sénat des collectivités territoriales — Rejet d'une proposition de loi constitutionnelle
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Nous sommes des législateurs de plein exercice, nous pesons dans tous les débats de société autant que l’Assemblée nationale, même si, bien entendu, il faut bien que les désaccords éventuels soient finalement tranchés, pour que les lois puissent être votées. Cela étant, le Sénat doit garder sa spécificité, et je pense que, à une époque où l’on manque de repères, sa valeur ajoutée n’est pas à négliger, notamment dans le domaine des libertés publiques.
Au bénéfice de ces observations, la commission, pour ne pas insulter l’avenir, a décidé de ne pas établir de texte et d’adopter une motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de loi, dans l’attente de son examen éventuel lors d’une prochaine révision constitutionnelle. Contrairement à ce que certains disent, le renvoi à la commission des lois n’est pas nécessairement un enterrement de première classe !
