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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er
Hugues Portelli, rapporteur :En outre, je rappelle que le ministère public étant partie dans tout procès, il lui est toujours loisible de soulever la question de constitutionnalité, même s’il est exact que l’intention du constituant était de réserver cette possibilité aux justiciables.
