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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Article additionnel avant l'article 2, amendement 26
Roland du Luart, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l’accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si ce refus est dû à des accords d’exclusivité provisoires de lancement conformes aux règles prescrites par le droit de la concurrence, ou demandé par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »
La parole est à M. le rapporteur.
