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Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, d’autant que la rédaction du texte adopté en commission est tout à fait compatible avec la diversité des situations auxquelles il a été fait allusion.
