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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Article additionnel après l'article 2, amendement 19
Roland du Luart, président :L'amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Les fabricants d'équipements terminaux de télécommunication sont tenus de mettre à disposition de l'utilisateur de leur équipement l'information sur les limitations éventuellement imposées lors de leur utilisation pour des services de communications électroniques au public. Ces informations précisent notamment si ces limitations diffèrent en fonction des exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou des prestataires de services de la société de l'information qui fournissent ces services. »
La parole est à M. Hervé Maurey.
