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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Article 3, amendement 11
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Marsin, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
Dernier alinéa de l'amendement n° 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »
La parole est à M. Daniel Marsin.
