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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Articles additionnels après l'article 3, amendement 6
Roland du Luart, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique. »
La parole est à M. le rapporteur.
