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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Télécommunications — Articles additionnels après l'article 3, amendement 7
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 7, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 121-84-7 du code de la consommation, après les mots : « ne peut facturer au consommateur », sont insérés les mots : «, à l'occasion de la résiliation, ».
La parole est à M. le rapporteur.
