Intervention de Jean-Marie Bockel

M. le rapporteur vient de développer des arguments très convaincants. J’ai moi-même eu l’occasion tout à l’heure de donner quelques exemples concrets de ces changements de circonstances de fait, forcément exceptionnels, souvent liés à l’évolution de la société.

Il me semble, monsieur Sueur, que l’adoption d’un tel amendement, en figeant les choses, irait à l’encontre de ce que vous souhaitez et de l’esprit du présent projet de loi organique. J’avoue que j’ai du mal à vous suivre ! L’avis du Gouvernement est défavorable.