Intervention de Jean-Pierre Michel

Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Discussion d'un projet de loi et en deuxième lecture d'une proposition de loi

Photo de Jean-Pierre MichelJean-Pierre Michel :

Je commencerai par évoquer l’acte d’avocat, disposition phare. Il a provoqué un tollé. Nous avons tous reçu des lettres passionnées à ce sujet. Celles que nous avons reçues cette semaine étaient beaucoup plus apaisées, des négociations ayant eu lieu entre-temps.

Pour ma part, je ne comprends pas l’intérêt de l’acte d’avocat. Il est vrai que les particuliers ont de plus en plus tendance à utiliser, pour des contrats simples, des formulaires types qu’ils trouvent sur internet et qui sont souvent de très mauvaise qualité. Je trouve donc très bien qu’un avocat puisse rédiger des contrats simples et y apposer sa signature pour rassurer les parties.

La question est de savoir si cet acte d’avocat aura un coût.

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