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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2010 à 14h30
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Discussion d'un projet de loi et en deuxième lecture d'une proposition de loi
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Vous n’avez pas déposé d’amendements sur ce sujet !
