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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
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Articles additionnels après l'article 1er A
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
C’est vrai pour certains barreaux !
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