Intervention de Laurent Béteille

La commission est défavorable. En effet, au contraire de ce que l’on vient de nous indiquer, l’acte sous contreseing d’avocat renforcera la sécurité juridique pour les parties puisqu’elles seront mieux protégées contre la mauvaise foi éventuelle du cocontractant, qui ne pourra pas dénier sa signature.

Par ailleurs, le contrat aura été soumis à l’expertise d’un professionnel du droit, qui engage complètement sa responsabilité. Il l’aurait fait sans le contreseing, mais là, au moins, les choses sont parfaitement claires : en cas de problème ultérieur, la responsabilité du professionnel sera indiscutablement engagée.

J’ajoute que la comparaison avec l’acte authentique n’a plus de raison d’être. La force probante n’est pas la même : il n’y a pas de procédure d’inscription de faux contre l’acte contresigné et celui-ci n’a pas non plus la force exécutoire qui permettrait notamment la publicité foncière. Ce n’est donc pas la peine de continuer à entretenir cette confusion.