Intervention de Laurent Béteille

Il s’agit d’une mesure de simplification visant à permettre un enregistrement par le notaire du PACS lorsque ce dernier rédige la convention. Actuellement, à l’issue de cette rédaction par l’un de ces professionnels, les parties doivent faire enregistrer leur PACS au greffe. Elles doivent donc accomplir deux formalités. Il est préférable de n’en prévoir qu’une seule.

Quant à soutenir qu’il s’agit d’une compensation eu égard à la création de l’acte d’avocat, on ne peut guère y croire… Les notaires, que je sache, ne sont pas réduits à une telle extrémité qu’il faille leur déléguer un acte qui leur rapportera 3 unités de valeur, c’est-à-dire 10, 95 euros. §