Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 6

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Les arguments que j’ai exposés tout à l’heure militent également en faveur du rejet de cet amendement.

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