Intervention de Jean-Pierre Michel

La régression que représente l’article 6 est évidente ! Lorsqu’on a commencé à envisager l’institution d’un contrat du type de ce qui est finalement devenu le PACS, un rapport a été rédigé par M. Hauser, professeur de droit à Bordeaux, à la demande M. le garde des sceaux Jacques Toubon. Ce professeur de droit préconisait la signature d’un tel contrat chez le notaire parce qu’il estimait normal que des droits soient reconnus par la signature d’une convention passée devant notaire.

Toutefois, la loi votée par le Parlement en 1999 n’a pas retenu cette préconisation. Certes, elle prévoit une convention, mais qui doit être déposée dans un lieu public. Symboliquement, elle va au-delà d’une simple convention.

L’évolution qui s’est produite ensuite, y compris sous des gouvernements de droite, a été dans le même sens. Ainsi, alors que Pascal Clément était garde des sceaux, il a été prévu que le PACS serait inscrit en marge des actes d’état civil, bien qu’il ne soit pas un acte d’état civil au sens strict ; cela a encore conforté son aspect symbolique.

Aujourd’hui, pour des raisons qui m’échappent totalement – à moins qu’il ne faille croire, comme M. Mézard, que cette décision est la conséquence d’une négociation entre les professions, ce qui serait détestable ! –, on revient totalement en arrière. Le PACS ne serait plus un acte symbolique signé au greffe du tribunal ou en mairie, comme le proposait le rapport Guinchard, mais deviendrait un acte sous seing privé signé chez un notaire, point final !

Aujourd’hui, 90 % des couples qui concluent un PACS sont hétérosexuels, ce qui est d’ailleurs conforme à la répartition dans l’ensemble de la population. Au début, certains ont opté pour le PACS parce qu’ils n’avaient aucun autre moyen de faire valoir des droits, mais ce n’est plus le cas maintenant. Actuellement, ceux qui concluent un PACS pensent qu’ils signent un acte symbolique et pas seulement un acte sous seing privé !

C’est la raison pour laquelle je considère que cet article est dangereux et qu’il constitue une véritable régression. Et nous le dirons publiquement, faites-nous confiance !