Intervention de Jean-Marie Bockel

L’adoption de cet amendement amènerait le Parlement à intervenir dans une instance en cours en donnant une interprétation de la disposition législative contestée. Or il n’est ni possible ni souhaitable, à mon sens, que le législateur se prononce à l’occasion d’un litige individuel. Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.