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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice
—
Article 10 bis nouveau
source
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois
:
Même les entreprises n’en veulent pas !
Voir dans le contexte
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