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Intervention de Hugues Portelli
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article 1er
Hugues Portelli, rapporteur :S’il est interdit par la Constitution d’introduire des dispositions qui relèvent de la loi organique dans une loi ordinaire, l’inverse n’est nullement vrai. Les dispositions dont nos collègues demandent la suppression ne sont donc pas contraires à la Constitution et sont au cœur même du dispositif visé par l’article 61–1.
