Intervention de Laurent Béteille

L'amendement n° 39 a pour objet de compléter les modifications apportées par la commission des lois au régime des sociétés de participations financières interprofessionnelles.

En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux ne doivent pas être réservés aux membres des professions juridiques ou judiciaires, mais à ces professions, aux professions du chiffre – experts-comptables et commissaires aux comptes – et aux conseils en propriété industrielle.

Par conséquent, l'élargissement du champ de l'interprofessionnalité capitalistique aux professions du chiffre et aux CPI implique que soit supprimée la référence aux seules professions judiciaires et juridiques dans l'alinéa relatif à la direction de la société de participations financières multiprofessionnelle.

J’en viens à l’amendement n° 26, qui tend à supprimer l’interprofessionnalité capitalistique permettant la création de sociétés de participations financières.

Cette interprofessionnalité, on l’a vu tout au long des débats, a pour objet de permettre le regroupement de professions du droit, et maintenant du chiffre, dans la même structure capitalistique, et non pas dans la même structure d’exercice. Par conséquent, elle simplifie les démarches des justiciables et renforce, peut-être insuffisamment, l’attractivité du droit français dans les matières concernées. Nous sommes donc défavorables à cet amendement de suppression.

L’amendement n° 33 tend à ce que l’interprofessionnalité ne s’étende pas aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes. La commission y est également défavorable dans la mesure où ces regroupements sont tout à fait prometteurs.