Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 21 bis nouveau

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :

Mais si ! Personnellement, je souhaite que nous votions l’article 21 bis afin de mettre fin à une guerre picrocholine qui dure depuis trente ans.

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