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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 23
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Mézard, en première lecture, le Sénat avait déjà voté cette disposition. L’Assemblée nationale a apporté une simple modification rédactionnelle. Il ne faut donc pas dire que nous inscrivons cette disposition dans le texte sans en avoir discuté.
