Intervention de Jean-Jacques Hyest

Si elle nous avait été présentée dans les mêmes termes qu’en première lecture, la règle de l’entonnoir aurait été appliquée, et je vous sais aussi respectueux que moi du règlement selon lequel, en deuxième lecture, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

Compte tenu de la modification rédactionnelle apportée par l’Assemblée nationale, vous aviez le droit de déposer cet amendement, mais reconnaissez que nous avons déjà examiné cette disposition en première lecture et que le Sénat l’a voté.