Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur Mézard, je vous rappelle que j’étais farouchement opposé en première lecture à l’application de la procédure participative aux cas de divorces. En effet, dans mon esprit, cette procédure participative n’était qu’homologuée par le juge.

Lorsqu’elle a examiné le texte, l'Assemblée nationale a d’abord exclu le droit du travail, à raison, car il aurait pu se poser un problème d’équilibre entre les parties. Si vous lisez bien les termes de l’article, il est clair que l’article 2066 du code civil ne s’applique pas, et qu’après la négociation participative, la procédure normale du divorce ou de la séparation de corps s’applique. Il ne s’agit donc pas de la procédure participative générale, mais d’une procédure singulière, qui, comme le faisait remarquer M. le rapporteur, apporte un petit plus.

La commission des lois et, me semble-t-il, le Sénat tout entier ne sont pas du tout favorables au divorce sans juge. Vous savez que plusieurs tentatives ont été entreprises – je pense au divorce à la mairie ou devant un notaire – auxquelles nous nous sommes toujours opposés. Pour nous, le regard du juge est indispensable, car il faut s’assurer que la convention est équilibrée pour les deux parties et tenir compte, le cas échéant, des enfants.

À partir du moment où toute la procédure de divorce est maintenue, le juge n’est pas limité à une simple homologation de la procédure participative : celle-ci est un élément important, parmi d’autres, qui lui est présenté, et elle s’apparente en fin de compte plutôt à une préconciliation.

J’y étais très hostile en première lecture.