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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 8 décembre 2010 à 21h45
Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Non, l'Assemblée nationale a amélioré le dispositif et créé une procédure tout à fait spécifique qui renvoie au juge le plein examen des conditions du divorce ou de la séparation de corps.
