Intervention de Hugues Portelli

L’amendement n° 24 vise à rétablir le texte initial du Gouvernement, aux termes duquel le Conseil constitutionnel avise les quatre autorités qui sont informées dans le cadre de la saisine actuellement en vigueur.

Les remarques formulées par M. Sueur nous semblent justifiées. Par ailleurs, nous estimons que l’on ne peut écarter le Premier ministre et le Président de la République, qui participent eux aussi, directement ou indirectement, à la procédure législative, que ce soit à travers l’initiative des lois, leur promulgation ou la demande éventuelle d’une seconde délibération d’un texte de loi. Il est donc normal que ces quatre autorités, toutes actrices du processus législatif, soient avisées par le Conseil constitutionnel et puissent formuler des observations.

Si cette proposition de la commission était adoptée, les autres amendements en discussion commune n’auraient plus d’objet. En ce qui concerne l’amendement n° 22, qui prévoit notamment d’ouvrir le droit à soixante députés ou sénateurs d’adresser leurs observations au Conseil constitutionnel, je souligne que tout parlementaire a cette faculté : il est inutile d’être soixante ou davantage pour prendre une telle initiative. Inscrire une telle disposition dans la loi organique n’est donc pas nécessaire.