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Intervention de Christian Cointat
Réunion du 13 octobre 2009 à 21h45
Article 61-1 de la constitution — Article additionnel après l'article 1er
Christian Cointat :Non, la loi organique pourrait préciser le dispositif. Certes, la Constitution prévoit des garde-fous, mais la loi organique pourrait être plus explicite.
