Intervention de Jean-Jacques Hyest

Sur la forme, tout d'abord, je dirai que le Parlement, c'est l'Assemblée nationale et le Sénat !

Sur le fond, ensuite, on ne comprendrait pas pourquoi, dans ces statuts particuliers, on indiquerait l'Assemblée nationale et le Sénat, alors que dans les statuts de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte on mentionnerait le Parlement. Pour des raisons de cohérence, ces amendements ne me paraissent donc pas recevables.

Bien sûr, monsieur Frimat, cet amendement appelle ceux qui concernent la création d'un siège de député dans les nouvelles collectivités.

Il est vrai que, depuis la révision constitutionnelle, tous les textes concernant les collectivités locales doivent être présentés prioritairement au Sénat.

Dans le passé, le Sénat a toujours laissé l'Assemblée nationale décider de la manière dont elle entendait assurer sa représentation. Ainsi, sur des sujets importants tels que le passage au scrutin proportionnel et le retour au scrutin majoritaire, la Haute Assemblée a jugé que la décision appartenait aux députés.

Le présent projet de loi organique, qui concerne la représentation des collectivités territoriales nouvelles, a donc été déposé devant le Sénat. Pour ma part, il ne me semble pas anormal que le Gouvernement laisse les assemblées décider de leur mode de représentation.

Chaque collectivité doit être représentée par un sénateur et, sans doute, par un député, mais je laisse à l'Assemblée nationale le soin de se prononcer à cet égard. C'est une question de cohérence constitutionnelle ! Si les députés ne prenaient pas ces dispositions, le Conseil constitutionnel pourrait leur objecter qu'ils ne sont pas allés au bout de leur compétence législative. En revanche, il ne nous appartient pas, je le répète, de décider à la place de l'Assemblée nationale.

Je vous demande donc, tout en souhaitant que la représentation à l'Assemblée nationale soit assurée dans les mêmes conditions qu'au Sénat, de ne pas prendre une telle décision en lieu et place des députés. Cela ne s'est jamais fait et nous n'en trouvons aucun exemple dans l'histoire récente.

Telle est la position de la commission !