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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 30 octobre 2006 à 15h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Le problème, ma chère collègue, c'est que votre amendement vise les associations représentatives des collectivités territoriales. Or c'est à ces dernières de déterminer qui elles accueillent.
Si l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France ou l'Association des régions de France désirent continuer à accueillir Saint-Barthélemy ou Saint-Martin, tant mieux ! Mais on ne peut pas leur imposer cette décision par une loi, a fortiori par une loi organique.
Je vous le rappelle, les lois organiques précisent l'application d'articles de la Constitution. Dès lors, je suis désolé de vous le dire, votre amendement ne passerait pas le seuil du Conseil constitutionnel.
