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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 69
Philippe Richert, président :La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi organique et du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (nos 359, 360, 2005-2006 ; n° 25).
Dans la discussion des articles du projet de loi organique, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 4, à l'amendement n° 69.
L'amendement n° 69, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6222-14 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Elles font l'objet d'un communiqué.
La parole est à M. le rapporteur.
