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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 282
Philippe Richert, président :L'amendement n° 282, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6231-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
par 5 % au moins des électeurs inscrits
par les mots :
par 10 % au moins des électeurs inscrits
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
