Intervention de Christian Cointat

L'amendement n° 80 tend à compléter le dispositif adopté à l'article L.O. 6214-5 afin de donner au conseil territorial de Saint-Barthélemy la possibilité de participer aux compétences de l'État en matière de police et de sécurité maritime, comme l'y autorise l'autonomie.

Il vise à habiliter le conseil territorial à adopter des actes dans ces matières, dans les conditions prévues à l'article L.O. 6251-3, offrant toutes les garanties de contrôle de l'État sur ces normes.

En effet, les projets ou propositions de normes seraient soumis à l'approbation du ministre de l'outre-mer, du ministre de la justice et du Premier ministre.

En outre, les décisions individuelles prises en application de ces normes seraient soumises au contrôle hiérarchique du représentant de l'État.

L'amendement n° 81 tend à apporter plusieurs précisions au dispositif d'habilitation du conseil territorial de Saint-Barthélemy à adapter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur aux caractéristiques et aux contraintes particulières de la collectivité.

Reprenant certains éléments du dispositif proposé par la commission des lois à l'article 1er du projet de loi pour l'habilitation des DOM-ROM, l'amendement vise ainsi à préciser que la demande d'habilitation doit indiquer les caractéristiques et contraintes particulières - je reprends le même dispositif.

Il vise également à prévoir la publication de la demande d'habilitation au Journal officiel, sa transmission au Premier ministre, et énonce que les recours contre la demande d'habilitation sont portés devant le Conseil d'État.

Il tend aussi à limiter la validité de l'habilitation accordée par la loi à deux ans et à préciser que les dispositions adoptées sur le fondement de l'habilitation ne pourraient être modifiées par la loi ou par le règlement que sur mention expresse.

Enfin, il tend à donner la possibilité au conseil territorial de soumettre à la consultation des électeurs les projets de délibération mettant en oeuvre une habilitation, comme on l'a déjà vu précédemment pour les départements et régions d'outre-mer.

L'amendement n° 83 a pour objet de préciser que c'est au ministre chargé de l'outre-mer, par l'intermédiaire du représentant de l'État, que la collectivité de Saint-Barthélemy peut faire des propositions de modification des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.