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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 30 octobre 2006 à 22h00
Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer — Article 4, amendement 93
Philippe Richert, président :L'amendement n° 93, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6261-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes.
La parole est à M. le rapporteur.
